Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Amendement n° 13

Emmanuel Blairy RN · Article 3

En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ». Il a été rejeté en séance publique le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte
15 sur 42amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contraire aux articles 1er de la Constitution et 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par conséquent cet amendement propose de supprimer cet article.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 123

Emmanuel Blairy RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2193

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000013
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2193