amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 827
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En clair
Emmanuel Grégoire a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, nous souhaitons insister sur les obligations relatives à la représentation de la diversité de la société française inscrites dans les conventions.
La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés.
Or, concernant la dimension quantitative, la télévision ne ressemble toujours pas à la société à laquelle elle s’adresse selon les données issues du Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022. Ainsi, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %).
Sur le plan quantitatif, il revient à l’Arcom d’adopter à l’égard des éditeurs une approche plus contraignante par l’inscription, au sein des conventions, d’objectifs cibles chiffrés relatifs à la représentation de la diversité tandis que sur le plan qualitatif, la compétence de l’Arcom doit être renforcée dans la lutte contre les stéréotypes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Céline Hervieu
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000827
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591