amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 705
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En clair
Philippe Ballard a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une durée maximale de diffusion annuelle des messages »
les mots :
« un niveau maximal de recettes »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le principe d'un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités numériques est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes.
Néanmoins cet amendement vise à garantir que les conventions stratégiques pluriannuelles de la société France Médias fixent bien un plafond de "recettes" publicitaires et non un plafond de "messages".
Auteurs 65
Les 64 cosignataires
- RN Stéphanie Galzy
- RN Catherine Rimbert
- RN Bruno Clavet
- RN José Beaurain
- RN Jordan Guitton
- RN David Magnier
- RN Yaël Ménaché
- RN René Lioret
- RN Sébastien Chenu
- RN Romain Baubry
- RN Stéphane Rambaud
- RN Laurent Jacobelli
- RN Tiffany Joncour
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jérôme Buisson
- RN Michèle Martinez
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Pascal Markowsky
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Théo Bernhardt
- RN Joëlle Mélin
- RN Sébastien Humbert
- RN Roger Chudeau
- RN Michaël Taverne
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascal Jenft
- RN Antoine Golliot
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jonathan Gery
- RN Kévin Pfeffer
- RN Julien Rancoule
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Limongi
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Frappé
- RN Joseph Rivière
- RN Julien Guibert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Manon Bouquin
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Marine Hamelet
- RN Katiana Levavasseur
- RN Alexandre Sabatou
- RN Sylvie Josserand
- RN Julie Lechanteux
- RN Lisette Pollet
- RN Hélène Laporte
- RN Angélique Ranc
- RN Frank Giletti
- UDR Éric Michoux
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Alexandra Masson
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Alexis Jolly
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Ses 14 sous-amendements
- N° 1184 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1185 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1186 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1187 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1188 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1189 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1190 · Emmanuel Grégoire
- N° 1191 · Emmanuel Grégoire
- N° 1192 · Emmanuel Grégoire
- N° 1193 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1194 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1195 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1196 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
- N° 1197 · Emmanuel Grégoire Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591