sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Sous-amendement n° 1190
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En clair
Emmanuel Grégoire a déposé ce sous-amendement le 30 juin 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme de l'ARCOM pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public.
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 705
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001190
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591