Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 21
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En clair
Paul Christophle a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage.
Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour. »
Dans les faits, un étranger qui ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve ne pourra donc pas se marier, puisque son dossier sera considéré comme incomplet. Dès lors, cet article revient ni plus ni moins à faire de la régularité du séjour une condition à elle-seule de la réalisation du mariage. Or le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé.
C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 15 · Léa Balage El Mariky Rejeté
- N° 45 · Elsa Faucillon Rejeté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1583
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1583