Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Amendement n° 5

Joseph Rivière RN · Article 3 bis

En clair

Joseph Rivière a déposé cet amendement le 2 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 5 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
0 sur 12amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou internationales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.

Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Joseph Rivière RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis 31 pour · 96 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1469

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000005
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1469