Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merLes amendements · Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
En clair
18 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
12 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Alors que cet article 3 bis vise à adapter les normes outre-mer dans le BTP, il risque, au contraire, d’être contreproductif du fait de la redondance des comités à laquelle sa mise en œuvre aboutirait. »
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« Cet amendement vise à renforcer la légitimité, la transparence et l’efficacité des « comités référentiel construction » à créer. »
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« Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l’État dans le bassin géographique". »
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« Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. »
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« En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un… »
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« À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et… »
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« Cet amendement se propose de juguler les effets de la crise du logement à laquelle sont confrontés les Français résidant dans les régions et départements d’outre-mer, en mettant fin aux contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative… »
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« Cet amendement vise à garantir une évaluation spécifique de l’expérimentation menée dans les territoires ultramarins, où les problématiques liées au logement sont particulièrement aiguës. »
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« Cet amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel en le dotant d’une dimension prospective et opérationnelle. »
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« Cet amendement vise à renforcer la portée juridique du dispositif d’encadrement des loyers expérimenté dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en prévoyant expressément que ce sont les collectivités elles-mêmes… »