Amendement n° 9

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En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ». Il a été retiré le 5 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 12amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, les représentants des collectivités territoriales concernés, les organisations professionnelles du secteur de la construction, les représentants des filières locales de production de matériaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie et de la transition écologique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la légitimité, la transparence et l’efficacité des « comités référentiel construction » à créer.
En associant formellement les collectivités territoriales, les professionnels du secteur, les acteurs de la production locale et des experts techniques et environnementaux, il s’agit de garantir que les référentiels de construction établis dans le cadre de l’exemption du règlement (UE) 2024/3110 reflètent les réalités du terrain tout en répondant aux objectifs de qualité, de durabilité et d’adaptation climatique.