Amendement n° 7

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En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 5 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 12amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il expose les mesures et textes législatifs qu’il envisage de déposer en vue de permettre une relance de la production de logements accessibles aux publics les plus précaires dans les territoires ultramarins. À ce titre, le rapport évalue également la pertinence d’une réforme de la politique de la ville et les modalités d’un renforcement des subventions d’action logement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel en le dotant d’une dimension prospective et opérationnelle. En demandant au rapport de présenter des propositions concrètes pour relancer la production de logements sociaux et abordables dans les territoires ultramarins, il contribue à une meilleure prise en compte des besoins des populations les plus vulnérables. Il invite également à une réflexion plus large sur la réforme de la politique de la ville et sur le rôle des subventions d’Action Logement, leviers essentiels pour soutenir l’accès au logement dans ces zones.