Amendement n° 8

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En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 5 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 12amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Dans le cadre de son rapport annuel d’activité, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend compte des conséquences de cette expérimentation sur les conditions de vie des habitants ultramarins en matière d’accès au logement, d’évolution des loyers et d’équilibre territorial. Elle formule également des recommandations visant à favoriser la relance de la production des logements dans ces territoires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir une évaluation spécifique de l’expérimentation menée dans les territoires ultramarins, où les problématiques liées au logement sont particulièrement aiguës. En demandant à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine de rendre compte des effets de la mesure sur les conditions de vie, l’accès au logement et l’équilibre territorial, cet amendement permet de mieux adapter les politiques publiques aux réalités locales. Les recommandations formulées par l’agence pourront également contribuer à identifier les leviers concrets pour relancer la construction de logements dans ces zones en tension.