Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 33
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En clair
Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement.
Le rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois est une mesure fondamentalement contre-productive puisqu’elle ne fera qu’alimenter la surpopulation carcérale, et plus particulièrement celle des maisons d’arrêt, déjà confrontées à une densité carcérale de près de 154%.
En outre, les courtes peines d’emprisonnement sont suffisamment longues pour entrainer des effets désocialisant de la prison tels que la perte d’emploi et d’hébergement, mais restent trop courtes pour démarrer des démarches liées aux besoins des personnes (liste d’attente pour obtenir un suivi avec un psychologue, pour travailler, etc.) ou pour permettre une mobilisation sur un projet.
Cet article vise également à remettre en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement. Dans son avis sur la loi de programmation de la justice 2018-2022, le conseil d’État estimait que le principe de subsidiarité́ de la peine d’emprisonnement (réaffirmé par la loi n°2014-896 du 15 août 2014) était justement destiné à favoriser une exécution des peines à la fois effective et conforme aux objectifs d’intérêt général de prévention de la récidive et de réinsertion sociale des personnes condamnées.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes & apparentés souhaite la suppression de cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 7 · Andrée Taurinya Rejeté
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Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1187
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1187