Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Amendement n° 5 (Rect)

Michel Guiniot RN · Article 4

En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou reste taisant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que le droit de judiciariser la situation doit être réservés aux seuls indivisaires qui se manifestent dans la succession, et non aux indivisaires taisants, sources de blocages quelle qu'en soit la raison ou aux autres parties intéressées.

Cette formulation est issue de l'audition du Conseil National des Barreaux ainsi que de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Michel Guiniot RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1004

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000005
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1004