Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Amendement n° 4 (Rect)

Michel Guiniot RN · Article 2

En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« du lieu d’ouverture de la succession ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.

Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Michel Guiniot RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1004

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1004