Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Amendement n° 3

Michel Guiniot RN · Article 2

En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.

Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Michel Guiniot RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1004

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000003
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1004