Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Amendement n° 1

Michel Guiniot RN · Article 1er

En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été rejeté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« biens en état d’abandon »

les mots :

« immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer.
Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Michel Guiniot RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1004

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1004