amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° 8
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs identifiés comme présentant un risque accru de non-respect de la législation, notamment ceux ayant fait l’objet d’un avertissement ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, sont tenus de transmettre annuellement, via un système informatique sécurisé, un état détaillé du temps de travail de leurs salariés, incluant les heures effectuées, les horaires fractionnés et le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Les modalités de cette transmission sont définies par décret ».
« Le non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article entraîne une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect du temps de travail et la transparence des horaires dans le secteur de la propreté, où les infractions demeurent nombreuses.
En effet, en 2023, une campagne du ministère du Travail a révélé que 40 % des établissements contrôlés ne tenaient pas correctement le décompte des heures travaillées, entraînant des pertes de rémunération pour les salariés.
Ainsi, cet amendement vise à imposer une transmission annuelle obligatoire du décompte du temps de travail aux entreprises considérées comme à risque, c'est-à-dire celles ayant déjà été sanctionnées par un avertissement ou un redressement à la suite d'un précédent contrôle réalisé par les inspecteurs du travail.
Il permet de renforcer l’article L. 3171-3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de conserver les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié et de les maintenir à disposition de l’inspecteur du travail, dont l’application actuelle montre des limites en termes d'efficacité.
La transmission s’effectuera via un système informatique sécurisé, dont les modalités seront précisées par décret, afin d’éviter une surcharge administrative et de faciliter les contrôles.
Enfin, une sanction financière est prévue en cas de non-respect afin d’assurer l’effectivité du dispositif.
Cette mesure permettra de mieux protéger les droits des salariés, de lutter contre la fraude sur les horaires et de renforcer leur pouvoir d’achat, sans imposer de contraintes inutiles aux entreprises respectueuses des règles.
Auteurs 124
- RN 123
Les 123 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Frédéric Weber
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Romain Tonussi
- RN Lionel Tivoli
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emeric Salmon
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Béatrice Roullaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Matthias Renault
- RN Julien Rancoule
- RN Angélique Ranc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Thierry Perez
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Odoul
- RN Thomas Ménagé
- RN Yaël Ménaché
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Pascal Markowsky
- RN Matthieu Marchio
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Gisèle Lelouis
- RN Nadine Lechon
- RN Julie Lechanteux
- RN Marine Le Pen
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Sébastien Humbert
- RN Timothée Houssin
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Edwige Diaz
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandra Delannoy
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Caroline Colombier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 939
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0939