Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Amendement n° 32
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 38amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées »
les mots :
« ce que les quantités rejetées ne soient plus dangereuses pour la santé humaine, selon un seuil fixé par décret ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à ce que la trajectoire de réduction des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées n’aboutisse pas à une suppression totale et générale à l’échéance de cinq ans, mais à ce qu’elle soit tenue pour satisfaite dès lors que les quantités rejetées ne sont plus dangereuses pour l’homme.
En effet, il est pratiquement impossible d’éviter tout rejet d’un produit chimique lorsqu’il est utilisé à l’échelle industrielle. Interdire tout rejet aussi infime soit-il, reviendrait à interdire la production et l’utilisation du produit chimique en cause.
Cette interdiction, en l’occurrence, serait totale et concernerait tous les « PFAS », ce que les auteurs de la proposition de loi prétendent ne plus défendre.
Une interdiction qui, pour rappel, mettrait en péril des secteurs stratégiques comme l’aéronautique, la défense, ou la santé, faute de solutions alternatives immédiatement applicables, ainsi que les ustensiles de cuisson.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 124
- RN 123
Les 123 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Guillaume Bigot
- RN Emmanuel Blairy
- RN Bruno Bilde
- RN Théo Bernhardt
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie Blanc
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Jérôme Buisson
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Sandra Delannoy
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Aurélien Dutremble
- RN Frédéric Falcon
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Christian Girard
- RN Yoann Gillet
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Julien Guibert
- RN Sébastien Humbert
- RN Timothée Houssin
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Alexis Jolly
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Laure Lavalette
- RN Julie Lechanteux
- RN Marine Le Pen
- RN Nadine Lechon
- RN Katiana Levavasseur
- RN Jorys Bovet
- RN Julien Limongi
- RN Gisèle Lelouis
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marie-France Lorho
- RN Matthieu Marchio
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Patrice Martin
- RN Alexandra Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Thibaut Monnier
- RN Yaël Ménaché
- RN Michèle Martinez
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Kévin Pfeffer
- RN Thierry Perez
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Lisette Pollet
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emeric Salmon
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Béatrice Roullaud
- RN Thomas Ménagé
- RN Pascal Markowsky
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Romain Baubry
- RN Anchya Bamana
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Maxime Amblard
- RN Christophe Barthès
- RN Philippe Ballard
- RN Lionel Tivoli
- RN José Beaurain
- RN Frédéric Weber
- RN Franck Allisio
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 929
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0929