amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Amendement n° 4

Frédéric Falcon RN · Article unique

En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Auteurs 124

Frédéric Falcon RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 865

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0865