Amendement n° 9

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, avec 91 cosignataires, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont manifestement démesurées.