Amendement n° 35

Annie Vidal EPR · Après l'article 4

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, avec 90 cosignataires, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été retiré le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une carte professionnelle pour les professionnels des crèches. Ce rapport évalue notamment la possibilité de conditionner la délivrance et le retrait cette carte sur la base d’un fichier contenant a minima le casier judiciaire du professionnel concerné.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel reprend la recommandation n° 11 du rapport de la commission d’enquête dite « Tanzili-Bazin » publié en 2024.

Ainsi que l’indique la rapporteure Tanzili, il est parfois peu aisé, en pratique, de vérifier les qualités et compétences professionnelles ainsi que les antécédents judiciaires des personnels travaillant dans les établissements accueillant de jeunes enfants. Selon la commission d’enquête, de nombreux témoignages ont par ailleurs mis en lumière que les crèches, de même que les PMI, communiquent peu entre elles sur les difficultés qu’ont pu poser certains professionnels.

Cet amendement vise dès lors à attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de créer une telle carte professionnelle, le cas échéant sur la base d’un fichier contenant a minima le casier judiciaire du professionnel, qui devra être automatiquement mis à jour, et toute autre information de nature à permettre le respect par le professionnel des obligations qui s’imposent à lui en sa qualité de personne en charge de jeunes enfants.