Amendement n° 13

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, avec 89 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 26amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« après remise d’un rapport au Parlement évaluant, d’une part, les besoins de formation au regard des capacités existantes, du nombre de professionnels formés disponibles sur le marché du travail et des ratios envisagés et, d’autre part, l’impact de la mise en œuvre de ces ratios sur les finances publiques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la mesure où la présente proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cet amendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer la faisabilité de la mise en place des ratios minimaux de soignants, ainsi que leur impact sur les finances publiques.

À titre indicatif, les fédérations hospitalières indiquent en effet que sa mise en oeuvre coûterait entre 7 et 8 milliards d’euros - soit l’équivalent de 6 à 7 points d’ONDAM - et que sa réalisation dans les délais prévus par le texte semble difficilement atteignable au regard des besoins de formations et des capacités existantes des établissements de santé.