Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Amendement n° 219

Guillaume Bigot RN · Article 1er

En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en séance publique le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« mineur »

insérer les mots :

« de moins de seize ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La délinquance des mineurs, en particulier dans les transports, est un problème majeur qui nécessite une réponse ferme et rapide de la justice.

La procédure de transaction pénale permettrait une réponse plus rapide et dissuasive pour ces jeunes délinquants, tout en allégeant la charge des tribunaux.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Guillaume Bigot RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 636

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000219
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0636