Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Amendement n° 10

Emmanuel Blairy RN · Article 27

En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, avec 123 cosignataires, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en séance publique le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :

« habitation »,

insérer les mots :

« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Emmanuel Blairy RN

Les 123 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 35 pour · 21 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 631

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC0631