Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement n° 53

Sylvie Josserand RN · Article 8

En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 123 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été rejeté en séance publique le 13 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
7 sur 65amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la connaissance pleine et entière qu’a pourtant la juridiction de la personnalité du mineur, et sur laquelle elle se considère suffisamment informée. Si elle se considère suffisamment informée, pourquoi l’empêcher de prononcer une peine ?

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Sylvie Josserand RN

Les 123 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 32 pour · 92 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 628

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000053
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0628