Amendement n° 2254

I. – Dans le cadre des dispositifs existants de financement de la recherche clinique, des projets de recherche portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) peuvent être soutenus afin d’évaluer sa pertinence médicale, son efficacité et ses limites dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.

Ces projets portent notamment sur les taux de grossesse évolutive et de naissance vivante, la fréquence des résultats faussement positifs ou négatifs, les risques liés aux techniques de prélèvement et d’analyse, ainsi que les conséquences médicales, éthiques et médico-économiques de cette technique.

II. – Les projets sont sélectionnés selon des critères scientifiques indépendants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état des recherches conduites sur le DPI-A en France, leurs résultats et les perspectives qu’elles ouvrent pour l’évolution éventuelle du cadre juridique applicable à cette technique.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.