Amendement n° 2238

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au III, des projets de recherche clinique portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) peuvent être conduits dans des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire, dans le respect des dispositions applicables à la recherche impliquant la personne humaine et à l’assistance médicale à la procréation.

Ces projets ont pour objectif d’évaluer la pertinence médicale du DPI-A, ses effets sur les taux de grossesse évolutive et de naissance vivante, les risques de résultats faussement positifs ou négatifs ainsi que ses conséquences pour les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

II. – Les projets mentionnés au I font l’objet d’une évaluation scientifique, médicale, éthique et médico-économique indépendante. Cette évaluation tient notamment compte de l’âge des patientes, des indications médicales, des risques associés aux techniques employées et des alternatives disponibles.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sélection, de financement et de suivi des projets, les conditions de participation des établissements ainsi que les modalités de l’évaluation prévue au II.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant le terme de l’expérimentation, un rapport présentant les résultats obtenus et les conclusions relatives à la pertinence d’une éventuelle évolution du cadre juridique applicable au DPI-A.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.