amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 30
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En clair
Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 119 cosignataires, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑2. – 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;
« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, nécessaire au fonctionnement de ce jeu.
« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :
« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;
« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.
« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, toute personne peut, sans autre but que de couvrir ses frais d’exploitation, exploiter un service de remplacement permettant aux consommateurs ayant acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu de continuer à y jouer, par dérogation aux dispositions des livres Ier, III et VII du code de la propriété intellectuelle. Ce service peut faire référence au nom du jeu, à la condition d’indiquer de façon claire et visible qu’il n’est pas exploité par l’éditeur ou le titulaire des droits.
« IV. – L’éditeur et le titulaire des droits ne sont responsables, ni civilement ni administrativement, des faits d’un service exploité en application du présent article, sauf s’ils y ont participé.
« V. – Le présent article ne déroge ni au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, qui s’appliquent à l’exploitant du service. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs éditeurs.
Lorsqu’un éditeur décide de fermer les serveurs nécessaires au fonctionnement d’un jeu vidéo, celui-ci peut devenir définitivement inaccessible, alors même que des joueurs disposent des compétences techniques permettant de le remettre en service. Certaines communautés de passionnés développent ainsi des serveurs privés pour préserver l’accès à ces jeux. Toutefois, ces initiatives se heurtent aujourd’hui à une insécurité juridique importante, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement propose d’encadrer juridiquement ces initiatives en autorisant la remise en service de jeux vidéo abandonnés, sous trois conditions : l’absence de but lucratif, l’identification explicite du caractère non officiel du service et le respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles et de modération des contenus.
Cette disposition vise également à protéger les éditeurs en excluant leur responsabilité au titre du fonctionnement de services tiers qu’ils n’exploitent plus et sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle.
Plutôt que de faire reposer la préservation des jeux vidéo sur l’intervention de l’État ou sur de nouvelles obligations imposées aux éditeurs, cet amendement privilégie la liberté d’initiative des joueurs. Il permet ainsi de préserver le patrimoine vidéoludique sans mobiliser de moyens publics supplémentaires ni imposer aux entreprises le maintien de services devenus économiquement non viables.
Enfin, cette démarche répond aux préoccupations exprimées par près de 1,3 million de citoyens européens dans le cadre de l’initiative « Stop Destroying Videogames ». Dans sa réponse du 16 juin 2026, la Commission Européenne a écarté, à ce stade, l’instauration d’une obligation législative européenne au profit d’un éventuel code de conduite volontaire du secteur. Il appartient dès lors au législateur national d’examiner des solutions concrètes permettant de garantir la préservation des jeux vidéo et les droits de leurs utilisateurs.
Auteurs 120
- RN 119
Les 119 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3169
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3169P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3169