Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Amendement n° 99

Jonathan Gery RN · Article 3

En clair

Jonathan Gery a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Jonathan Gery RN

Les 121 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 14 pour · 68 contre · 3 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000099
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2681