Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Amendement n° 5

Michel Guiniot RN · Article 9

En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 10 juin 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité.

Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Michel Guiniot RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000005
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2681