Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° 3538
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En clair
Emmanuel Grégoire a déposé ce sous-amendement le 14 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »
les mots :
« 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %.
« Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts ; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. »
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Ville de Paris vise à :
1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ;
2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire.
Comme toute imposition incitative, cette taxe ne pourra réellement être efficace que si les taux plafonds permis et leur évolution dans le temps, sont de nature à induire un changement de comportement des acteurs, ici par la cession, l’occupation en propre ou la mise à bail des logements vacants afin de répondre aux difficultés de logement dans ces territoires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 3531 · Stéphane Peu Rejeté
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 3460 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003538
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247