Sous-amendement n° 3531

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »

les mots :

« 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 70 % ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %.

« Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts ; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. »

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.