amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3317

Paul Midy EPR · Article 71

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 83 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), établissement public créé en 1966 et acteur central de l’information et de la protection des consommateurs.

Depuis près de soixante ans, l’INC exerce une mission d’intérêt général essentielle, notamment à travers la production d’informations indépendantes, la réalisation d’essais comparatifs et l’accompagnement des associations de consommateurs. Son magazine mensuel 60 Millions de consommateurs constitue à cet égard une référence reconnue par le grand public.

Par cet amendement, le groupe EPR souhaite également interpeller le Gouvernement sur le devenir du magazine 60 Millions de consommateurs, dont l’indépendance et la pérennité doivent être garanties.

La dissolution de l’INC ferait peser un risque majeur sur la protection des consommateurs et sur l’indépendance de l’information qui leur est destinée. Il apparaît donc nécessaire de maintenir l’Institut national de la consommation dans son intégralité

Auteurs 84

Paul Midy EPR

Les 83 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003317
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247