amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3312

Paul Midy EPR · Article 49

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local−39 396 441 €−24 509 852 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0 €0 €
Facilitation et sécurisation des échanges+39 396 441 €+24 509 852 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme 302 " Félicitation et sécurisation des échanges" regroupe l’ensemble des emplois et des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Son action est déterminantes majeur dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, ces moyens sont augmentés de 2,8% en AE et 3,61% en CP.

Ainsi cet amendement vise à porter l'augmentation à 5% en AE et en CP afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic en soutenant et donner plus de moyens aux services de douanes.

Le présent amendement vise donc à prendre dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement, pour attribuer au programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement.

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Auteurs 90

Paul Midy EPR

Les 89 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003312
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247