amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3302

Paul Midy EPR · Article 49

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale−200 000 000 €−200 000 000 €
Gendarmerie nationale+200 000 000 €+200 000 000 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités.

Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité publics" du programme n°152 "Gendarmerie nationale" en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Auteurs 90

Paul Midy EPR

Les 89 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003302
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247