amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2615
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière (dit PSR locaux industriels). Initialement fixé à 25%, le Sénat a voté une réduction à 19,3% du coefficient, qui équivaut à une amputation de 690 M€ dans les budgets des collectivités territoriales, soit une baisse de 16% du montant de la compensation par rapport au montant budgété en LFI 2025 (4,29 Md€).
En plus de la diminution pour moitié de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts économiques des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros au titre de la TFPB et 1,54 milliard au titre de la CFE).
Le B de l’article 29 précité prévoyait, à compter de 2021, une compensation pour la perte de recettes sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) égal, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application de l’abattement forfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020.
Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, le PSR représentait 4,3 milliards d’euros en 2024 (2,3 milliards d’euros au titre de la TFPB et 2 milliards d’euros au titre de la CFE).
La réduction du PSR prévue pour 2026 apparaît incompréhensible : elle revient à remettre une fois encore en cause un engagement pourtant inscrit dans la loi, au moment de la réforme, au motif que l’évolution des bases est dynamique.
Il convient de rappeler que les collectivités n’étaient nullement demandeuses de cette réforme coûteuse. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des réformes fiscales locales engagées depuis 2017, qui ont entraîné une perte progressive et massive de leviers fiscaux et une recentralisation dénoncée, entre autres, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport de janvier 2025 sur l’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et la déterritorialisation de l’impôt.
Aussi, le présent amendement entend demander le respect des engagements pris il y a quatre ans seulement à l’occasion de la réforme des impôts de production calculée comme le prévoit la loi de finances pour 2021.
En conséquence, il revient sur la réduction du PSR en supprimant le V de cet article qui applique un coefficient de 0,75 au montant de la compensation.
À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 390 · Marie-Agnès Poussier-Winsback Tombé
- N° 1376 · Max Mathiasin Tombé
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Julien Gokel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002615
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247