Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 932
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En clair
Philippe Brun a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé du chapitre II bis, le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ;
« b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ;
« 3° L’article 965 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ;
« b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :
« « 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ;
« « 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;
« « 1° quater Des biens meubles corporels ; »
« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.
Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors.
Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.
Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit. Il a été adopté en commission des finances.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Laurent Baumel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis 41 pour · 98 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Ses 4 sous-amendements
- N° 3511 · Eva Sas Rejeté
- N° 3523 · Céline Calvez Non soutenu
- N° 3532 · Céline Hervieu Rejeté
- N° 3521 · Eva Sas Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000932
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247