Sous-amendement n° 3511

Eva Sas EcoS · Article 3 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Eva Sas a déposé ce sous-amendement le 13 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« remplacé par les mots : « non professionnelle » »

par le mot :

« supprimé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » »

« 3 bis° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé :

« « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.