Amendement n° 945

Cet amendement vise à rétablir l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte.

La suppression opérée par le Sénat méconnaît plusieurs dispositions à valeur constitutionnelle et organique :

• l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le droit des citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants, de contrôler l’emploi des fonds publics, ce qui requiert une information complète, intelligible et sincère.

• l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ;

• l’article 47-1 de la Constitution, qui fixe une exigence constitutionnelle de sincérité du débat budgétaire, lesquelles impliquent l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières transmises au Parlement ;

• l’article LO 111-3-5 de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui dispose que les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent obligatoirement fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires ainsi que ses sous-objectifs;

Conformément à ces exigences constitutionnelles, le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit présenter une information exhaustive, sincère et intelligible permettant au Parlement d’apprécier pleinement les équilibres financiers. Or, en supprimant l’article 49, le texte transmis par le Sénat ne permet plus de respecter pleinement cet objectif constitutionnel. La disparition de cet article prive le Parlement d’une information indispensable à l’appréciation des équilibres financiers et rompt la cohérence interne de la partie du projet de loi qui traite des mesures nouvelles ou de leurs conséquences sur les recettes et les dépenses.

Ainsi, les objectifs de valeur constitutionnelle de transparence, de sincérité budgétaire et d'intelligibilité de la loi commandent de rétablir cet article afin de permettre au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur l’ensemble des mesures ayant un impact sur les comptes sociaux.

Tel est l’objet du présent amendement.