Amendement n° 417

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :

(en milliards d’euros)

Sous‑objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

114,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

112,7

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

18,2

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement

6,3

Autres prises en charge

3,3

Total

271,4

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 49 fixant pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, supprimé par le Sénat.

En effet, il s’agit d’une disposition obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.