sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement n° 1145
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 9 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :
« 6,3 »
Le montant :
« 6,4 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 271,4 »
le montant :
« 271,5 ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatif au fonds d’intervention régional est augmenté de 100 millions d’euros au profit d’actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d’intensifier la politique d’accès aux soins, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s’agit notamment de contribuer à la résorption d’inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète – singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l’hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 417
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001145
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141