Tombé

sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Sous-amendement n° 1145

Article 49

En clair

Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 9 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :

« 6,3 »

Le montant :

« 6,4 »

II. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 271,4 »

le montant :

« 271,5 ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatif au fonds d’intervention régional est augmenté de 100 millions d’euros au profit d’actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d’intensifier la politique d’accès aux soins, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s’agit notamment de contribuer à la résorption d’inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète – singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l’hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2141
Sous-amendement de
l'amendement n° 417

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001145
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2141