Amendement n° 114

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 81 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été retiré le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement ouvertes	Crédits de paiement ouverts
Police nationale	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Gendarmerie nationale	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Autorisations d'engagement annulées et crédits de paiement annulés : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024.

Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale"

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme 152 «Gendarmerie nationale ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.