Sous-amendement n° I-4010

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :

« 10 000 € »

les mots :

« 8 000 € par foyer fiscal ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement propose de réduire le plafond annuel de l’avantage fiscal lié à l’amortissement des logements loués nus, en substituant le montant de 10 000 € par 8 000 € par foyer fiscal. Cette modification vise à mieux cibler l’aide fiscale et à éviter les abus, tout en maintenant un avantage significatif pour les propriétaires bailleurs engagés dans la location de longue durée.