Adopté

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Sous-amendement n° I-4009

Annaïg Le Meur EPR · Après l'article 12

En clair

Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À l’alinéa 19, après le mot :

« articles »,

insérer les mots :

« 199 undecies A, 199 undecies C, ».

II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 90

Annaïg Le Meur EPR

Les 89 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté Le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 138 pour · 3 contre · 63 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004009
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906