Amendement n° I-3604

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »,

le taux :

« 25 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« d’investissement »

les mots :

« communs de placement dans l’innovation ».

III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 214‑31 »

la référence :

« L. 214‑30 ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« , dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 9.

VI. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« i bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ; ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 16 et 17.

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ».

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 35.

X. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots :

« dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :

« souscriptions »

insérer les mots :

« , soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ».

XII. – En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots :

« VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts »,

les mots :

« même article ».

XIII. – En conséquence, au même alinéa 37, supprimer les mots :

« soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code ».

XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »