amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1070
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 3 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée.
La suppression de cette exonération transformerait ces indemnités en revenus imposables de remplacement et soulèverait plusieurs difficultés. Elle compliquerait la mise en œuvre du prélèvement à la source, notamment en cas de subrogation ou au-delà du délai de soixante jours, le secret médical interdisant la transmission d’informations à l’administration fiscale.
Cette suppression créerait une double charge contributive, les indemnités demeurant soumises à la CSG et à la CRDS sans ajustement de la part déductible, entraînant un niveau d’imposition excessif pour des assurés déjà fragilisés.
Sur le plan juridique et social, elle rompt la cohérence du régime applicable aux risques sociaux, l’exonération des affections de longue durée reposant sur la distinction entre arrêts temporaires et pathologies graves nécessitant un traitement prolongé, comme c’est déjà le cas pour les accidents du travail.
Le maintien du dispositif actuel garantit la neutralité du prélèvement à la source, la sécurité juridique des contribuables et la cohérence du droit fiscal et social.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-1199 · Danielle Brulebois Tombé
- N° I-1750 · Maud Petit Tombé
- N° I-3266 · Nicolas Sansu Tombé
- N° I-3627 · Laurent Wauquiez Tombé
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Anchya Bamana
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN José Beaurain
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906