amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1199
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 3 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les personnes affectées de maladie longue durée sont aussi touchées par une perte de revenu. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse doivent continuer de ne pas être prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Cette une mesure de justice qui permet d'alléger leur charge et d'augmenter leur revenu.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-1070 · Jocelyn Dessigny Tombé
- N° I-1750 · Maud Petit Tombé
- N° I-3266 · Nicolas Sansu Tombé
- N° I-3627 · Laurent Wauquiez Tombé
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001199
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906