amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Relancer le secteur du logement
Amendement n° 2
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Relancer le secteur du logement ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière.
Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée.
Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.
La proposition de loi propose d’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compter de la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21ème année, et de 4 % pour la 22ème année de détention dans le droit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux est ainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à 1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détention jusqu’à la 21ème année, de 1,60 % pour la 22ème année puis de 9 % par an de la 23ème à la 30ème année.
Cette atténuation n’est nullement justifiée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1411
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1411P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1411