amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 47
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.
La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.
Compte tenu du caractère stratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées), incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès de l’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une base essentielle à l’USH pour la production de statistiques et la réalisation d’études approfondies sur le secteur du logement social, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Ces données permettent notamment d’établir un état précis de l’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autre source de données ne permet de réaliser : les caractéristiques des ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuvent être associées aux spécificités des logements qu’ils occupent (surface, loyer, typologie, mode de financement, performance énergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour la formulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logement social, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.
Les informations nominatives sont supprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USH conformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respect des normes relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées, tout en assurant la conformité aux exigences légales et éthiques en matière de traitement de données.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905