amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social

Amendement n° 8

Frédéric Falcon RN · Article 2

En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 123

Frédéric Falcon RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 905

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0905