amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social

Amendement n° 7

Frédéric Falcon RN · Article 2

En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue.

Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes de logement social.

Auteurs 123

Frédéric Falcon RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 905

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0905